Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 34
Versions de la disposition
34. Tout relevé fait preuve des opérations qui y sont rapportées.
Épargne Placements Québec doit être informé de toute erreur ou irrégularité constatée dans un relevé au plus tard 30 jours ouvrables suivant la date du relevé; à défaut, le gouvernement n’assume aucune responsabilité pour le préjudice pouvant résulter de cette erreur ou irrégularité.
